Art. 1er :
Une association internationale sans but lucratif de droit belge est constituée sous le nom de : « Fédération européenne pour les Métiers du Patrimoine bâti » (en abrégé : « FEMP AISBL »). Elle s'inscrit dans les perspectives et la continuité des initiatives antérieures du Conseil de l'Europe et de son réseau européen des métiers du patrimoine visant à favoriser le progrès et la transmission des savoir-faire.
Art. 2 :
Le siège social de l'association est établi à l’adresse suivante : Centre des métiers du patrimoine de l’Institut du Patrimoine wallon « la Paix-Dieu » à 4540 Amay – Rue Paix-Dieu 1b (ancienne Abbaye de la Paix-Dieu). Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique.
Art. 3 :
L’association a un but culturel, pédagogique et scientifique d'utilité internationale. Elle a pour objectif de soutenir et de valoriser les savoir-faire traditionnels et les techniques inhérents à l’exercice des métiers du patrimoine bâti.
Pour parvenir à ce but, l’association met en œuvre tout ou partie des activités suivantes, étant entendu que la liste suivante est non limitative :
1. l’action en faveur de la reconnaissance des savoir-faire traditionnels et les techniques liées à la conservation et à la restauration du patrimoine bâti ;
2. la mise en réseau des différents centres de formation compétents dans le domaine des métiers du patrimoine bâti, à la fois pour une harmonisation des pratiques mais également pour un meilleur échange de connaissances et de compétences ;
3. la création d'une plate-forme de discussion et d’échanges d’informations entre les acteurs concernés, grâce à une terminologie multilingue adaptée ;
4. l'action comme interlocuteur pour définir des objectifs communs, comme organisme de veille et de conseil dans toutes les questions relatives à la protection, la gestion et la valorisation des métiers du patrimoine en Europe ;
5. la réalisation d’activités de publications, de conférences, de rencontres, d’événements et d’actions de formation dans le domaine des métiers du patrimoine en Europe, ou l’encouragement à la prise de telles initiatives ;
6. la production et la gestion de bases de données et systèmes communs ;
7. l’aide à la libre circulation des services prestés par les professionnels du patrimoine ;
8. le développement et la mise à jour des outils technologiques permettant la réalisation des activités de l'association.
Les activités de l’association sont sans but lucratif et peuvent s’exercer partout dans le monde.
Art. 4 :
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Art. 5 :
L'association est ouverte à toute personne physique ou morale, publique ou privée. Elle est composée de membres à part entière, de membres observateurs et de membres
d'honneur.
1. Peuvent être membres à part entière les personnes morales qui, en Europe, sont chargées de la formation ou de la valorisation des métiers du patrimoine.
2. Peuvent être membres observateurs les personnes physiques ou morales ayant un rapport avec les objectifs de l'association.
3. Peuvent être membres d’honneur les personnes physiques que l’association souhaite élever à cette distinction pour leur mérite ou le rôle exceptionnel qu'elles ont joué ou qu'elles jouent dans la création ou le développement de l'association.
Le nombre de membres est illimité. Le nombre minimum de membres à part entière ne peut être inférieur à cinq.
Art. 6 :
Tout candidat doit introduire sa demande par écrit au président de l'association.
Les candidatures font l'objet d'une décision du conseil d'administration, qui accepte ou refuse la candidature présentée à la majorité simple des voix des membres présents ou
représentés ; la décision est sans appel et ne doit pas être motivée.
Toutefois, les candidatures au titre de membre d’honneur sont présentées par le conseil d’administration à l’assemblée générale qui se prononce à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Tout membre qui change de nom ou dont la structure juridique est modifiée doit en informer le président. Ce dernier évaluera le degré de continuité de la nouvelle structure
et décidera de la confirmation du statut de membre. Cette décision devra être confirmée par le conseil d'administration. En cas de confirmation de la continuité du statut de membre, le membre sera considéré comme ayant accepté les décisions de l'association applicable à l'ancien membre et sera responsable de toutes ses obligations vis à vis de l'association y compris financières.
En cas de non confirmation, la nouvelle structure pourra soumettre une nouvelle demande d'adhésion.
Art. 7 :
Tous les membres de l'association doivent accepter et respecter les statuts et, le cas échéant, le règlement intérieur.
Art. 8 :
Les membres peuvent être tenus de payer une cotisation annuelle, dont le montant est fixé par le conseil d’administration.
Les membres d’honneur sont dispensés du paiement de la cotisation.
Art. 9 :
Les membres peuvent se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur démission au président de l’association. La démission prend effet immédiatement mais le
membre démissionnaire reste tenu des obligations financières qu'il a contractées avec l'association jusqu'à la fin de l'exercice social au cours duquel sa démission a pris effet.
Les membres qui négligent le paiement de leur cotisation annuelle au terme de l’exercice social de l’année en cours, malgré le rappel qui leur est adressé, sont réputés
démissionnaires, cet état étant l’acté lors de l’assemblée générale. L’exclusion d’un membre est proposée par le conseil d’administration à l'assemblée générale.
L’exclusion doit être décidée sur la base de motifs graves tels que la violation des statuts ou du règlement intérieur, ou le non respect des règles éthiques, après que la personne
concernée ait été mise à même de se défendre par écrit.
Le conseil d’administration peut suspendre, avec effet immédiat et jusqu’à la décision de l’assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables de violation des statuts.
Le membre suspendu ou exclu reste tenu des obligations financières qu'il a contractées avec l'association jusqu'à la fin de l'exercice social au cours duquel sa suspension
ou son exclusion a pris effet.
Art. 10 :
Les membres démissionnaires ou exclus ainsi que les ayants droit d’un membre démissionnaire, exclu ou défunt, n’ont aucun droit à faire valoir sur le fonds social de l’association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaire, ni le remboursement des cotisations versées par eux ou par un tiers.
Art. 11 :
Les membres ne sont pas personnellement tenus des obligations de l'association.
Art. 12 :
L’assemblée générale est l'organe général de direction de l'association. Elle détermine les axes stratégiques et politiques de l'association et décide de toutes les questions découlant de son objet.
Font partie des attributions de l'assemblée générale :
1. la modification des statuts sociaux ;
2. la nomination et la révocation des administrateurs ;
3. la nomination et la révocation des commissaires et des vérificateurs et la détermination de leur éventuelle rémunération ;
4. les délibérations sur les activités et décisions proposées par le conseil d’administration ;
5. l'adoption du règlement intérieur de l'association proposé par le conseil d’administration ;
6. l'approbation des budgets et des comptes ;
7. l'octroi de la décharge aux administrateurs, commissaires et vérificateurs ;
8. la fixation du montant maximal des cotisations ;
9. la nomination des membres d’honneur ;
10. la dissolution volontaire de l’association ;
11. l'exclusion d'un membre ;
12. toutes les décisions qui dépassent les limites des pouvoirs statutaires et légaux du conseil d’administration.
Art. 13 :
L’assemblée générale est composée de tous les membres de l'association, dont les droits sont définis dans les conditions suivantes.
1. Les membres à part entière participent de plein droit aux réunions de l'assemblée générale avec le droit d'expression, le droit d'initiative et le droit de vote.
2. Les membres observateurs et les membres d'honneur participent de plein droit aux réunions de l'assemblée générale avec le droit d'expression, à l'exclusion du droit d'initiative et du droit de vote.
Art. 14 :
L’assemblée générale se réunit aussi souvent que nécessaire ; elle se réunit au moins une fois par an, dans le courant du premier semestre de l’année.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d’administration ou si un cinquième des membres à part entière en fait la demande. L’ordre du jour doit préciser les motifs qui justifient cette convocation.
Art.15 :
La convocation est envoyée à tous les membres par le président de l’association, qui indique le jour, le lieu et l’heure de la réunion. L’ordre du jour est arrêté par le conseil d’administration et doit obligatoirement être joint à la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des membres à part entière doit être portée à l’ordre du jour.
La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique ou par télécopie. La convocation doit être accompagnée de l’ordre du jour et doit être adressée au moins trois mois avant la date de la réunion.
Les documents doivent être rédigés en français ou en anglais.
L'assemblée générale ne peut ni délibérer ni voter des résolutions sur des points qui n’auraient pas été portés à l’ordre du jour.
Art. 16 :
L’assemblée générale est valablement constituée dès qu’au moins cinq membres à part entière sont présents ou représentés.
Chaque membre à part entière ne dispose que d’une seule voix.
En cas d’empêchement, chaque membre à part entière peut donner mandat à un autre membre à part entière.
Le président de l’association préside la réunion ; en cas d’absence, le vice président le remplace ou, à défaut, le plus âgé des administrateurs.
Art. 17 :
Les résolutions de l’assemblée générale autres que celles prévues au deuxième alinéa du présent article sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés ; en cas de parité, la voix du président de séance est prépondérante.
Les résolutions portant sur la modification des statuts, l’exclusion d’un membre ou la dissolution volontaire de l’association sont prises conformément aux conditions spéciales suivantes. L'assemblée générale se prononce sur ladite proposition, mais ne peut valablement délibérer que si le quorum des deux tiers des membres à part entière est atteint. La décision doit être votée à la majorité des deux tiers des voix.
Toutefois, si l'Assemblée générale ne réunit pas le quorum des deux tiers des membres à part entière, une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus et pourra alors statuer définitivement et valablement à la majorité des deux tiers des voix, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Art. 18 :
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre spécial signé par le président de l’association ou, à défaut, par deux administrateurs et conservé au siège de l’association.
Art. 19 :
Le conseil d'administration est l'organe d'administration de l'association. Il a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Il exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts et exécute les décisions prises par l'assemblée générale. Il rend compte du travail de l'association devant l'assemblée générale.
Le conseil d’administration exerce en particulier les compétences suivantes :
1. Il définit le programme de travail de l’association en conformité avec les orientations stratégiques et politiques décidées par l’assemblée générale.
2. Il gère les affaires de l’association ; il prépare notamment un budget annuel et des comptes annuels qu’il soumet à l’approbation de l’assemblée générale.
3. Il représente valablement l’association dans les actes judiciaires et vis-à-vis de tous les tiers, sans avoir à justifier de ses pouvoirs.
4. Il délègue les actes de la gestion journalière, avec l’usage de la signature afférente à cette gestion, à un directeur, membre du personnel de l’association. Il peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix.
5. Il dépose chaque année les comptes annuels approuvés par l’assemblée générale.
6. Il peut proposer à l'assemblée générale un règlement intérieur de l'association.
Art. 20 :
Le conseil d’administration est composé de deux administrateurs au moins et douze au plus.
Il ne peut pas y avoir plus de deux administrateurs issus d’un même Etat. Un siège est réservé à un membre de nationalité belge.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un mandat de deux ans renouvelable. Il peut être mis fin à tout moment au mandat d’un administrateur par une décision de l'assemblée générale à la majorité simple des suffrages. Les administrateurs exercent leur mandat gratuitement, mais peuvent recevoir un remboursement des frais engagés afin d’assister aux réunions.
Les administrateurs sortants ou démissionnaires restent en fonction jusqu’à la tenue de l'assemblée générale qui aura alors à pourvoir à leur remplacement.
Art. 21 :
Le conseil d’administration désigne parmi les administrateurs un président, un vice-président. Il désigne également un secrétaire et un trésorier.
Art. 22 :
Le conseil d’administration est convoqué par le président qui établit l’ordre du jour. Les convocations comportant l’ordre du jour et le procès-verbal de la réunion précédente doivent être envoyées au moins quarante-cinq jours avant la réunion. En cas d’empêchement du président, la réunion est valablement tenue par le vice-président ou à défaut par le plus âgé des administrateurs.
Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an et ne peut statuer valablement que si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés. En cas d’empêchement, l’administrateur peut donner mandat à un autre administrateur. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
En cas de parité, la voix du président, ou de celui qui le remplace, est prépondérante.
Art. 23 :
Chaque réunion fait l’objet d’un procès-verbal signé par le président ou par deux administrateurs et inscrit dans un registre réservé à cet effet. Ces procès-verbaux sont régulièrement communiqués aux administrateurs conformément à l’article 22 des présents statuts. L’approbation d’un procès-verbal doit faire l’objet du premier point de l’ordre du jour de la réunion suivante. Les extraits qui doivent être produits, de même que tous les autres actes, sont signés valablement par le président ou à défaut par deux administrateurs.
Art. 24 :
Tous les documents de l’association, notamment les procès verbaux des réunions, les livres comptables, les extraits de comptes bancaires, les facturiers, les courriers envoyés ou reçus, les conventions, etc. doivent rester en dépôt au siège social de l’association où tous les membres et les tiers qui justifient d’un intérêt, pourront les consulter, mais sans déplacement des registres. La demande de consultation doit être adressée au président ou à défaut à deux administrateurs. Le délai maximum entre la demande de consultation et sa réponse ne peut excéder quinze jours.
Art. 25 :
Les actions judiciaires sont poursuivies à la diligence du président du conseil d’administration ou d’un administrateur désigné à cette fin.
Art. 26 :
Le financement de l'association est assuré :
- par les cotisations des membres ;
- les contributions, apports en nature ou subventions des membres ou d'autres organisations ou personnes morales ;
- les dons et legs ; les dispositions testamentaires ne seront acceptées que sous réserve d'inventaire.
- L'association peut recevoir, gérer ou acquérir tous les biens meubles et immeubles, ainsi que disposer de toutes contributions,
avances, prêts et autres rentrées de fonds, périodiquement ou non, dans les conditions prévues par la loi.
Art. 27 :
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Exceptionnellement, le premier exercice social commence le jour de la constitution de l’association.
Art. 28 :
Le vérificateur aux comptes qui aura été désigné par l’assemblée générale, le cas échéant, remettra son rapport sur l’exercice écoulé au conseil d’administration avant la rédaction de l’ordre du jour de l'assemblée générale. Le vérificateur aux comptes présente également son rapport à cette dernière assemblée.
Art. 29 :
Chaque année le conseil d’administration soumet à l’approbation de l’assemblée générale le compte de l’exercice écoulé et le budget prévisionnel de l’exercice suivant.
Art. 30 :
Tous les documents officiels doivent être rédigés en français. Néanmoins les documents de travail peuvent être rédigés en français ou en anglais.
Art. 31 :
Sauf en cas de dissolution judiciaire ou de fait, l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association. En cas de dissolution volontaire, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs ainsi que les modalités de la dissolution.
Art. 32 :
Après apurement des dettes, il est donné à l’actif net une affectation se rapprochant autant que possible de l’objet en vue duquel l’association dissoute a été créée. Si cette affectation n’est pas réalisée dans les deux années, l’actif net est donné à une institution désintéressée.
Art. 33 :
Des conventions particulières précisent la titularité des droits sur les documents produits soit par l'association soit dans le cadre des travaux de l'association ou de ses salariés.
Sauf indication contraire, les membres de l’association peuvent librement reproduire, diffuser ou communiquer au public les données et documents produits par cette dernière.